Loi régionale 4 novembre 1992, n. 60 - Texte originel

Loi régionale n° 60 du 4 novembre 1992,

portant nouveau financement de la loi régionale n° 60 du 21 août 1990 portant dispositions ultérieures en matière d'évacuation des ordures ménagères et modifications de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, modifiée par la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988.

(B.O. n° 48 du 10 novembre 1992)

Art. 1er

1. Est autorisée la dépense de L 1.200 millions au titre de 1992 en vue de l'application de la loi régionale n° 60 du 21 août 1990 portant dispositions ultérieures en matière d'évacuation des ordures ménagères et modifications de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, modifiée par la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988.

Art. 2

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi sera imputée au chapitre 58600 du budget 1992 «Subventions aux Communes en vue de l'assainissement des décharges d'ordures ménagères».

2. La dépense visée à l'art. 1er sera couverte, quant à L 500.000.000, par les crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1992 de la Région (point C.2.2.2.) et quant à L 700.000.000, par les crédits prévus à ladite annexe (point C.2.2.3.), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».

Art. 3

1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours:

diminution

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 1.200.000.000

Augmentation

Chap. 58600 «Subventions aux Communes en vue de l'assainissement des décharges d'ordures ménagères

L.R. n° 60 du 21 août 1990

L.R. n° 60 du 4 novembre 1992»

L 1.200.000.000