Loi régionale 4 novembre 1992, n. 58 - Texte originel
Loi régionale n° 58 du 4 novembre 1992,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 - modifiée par la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988 - concernant des dispositions pour l'évacuation des ordures ménagères.
(B.O. n° 48 du 10 novembre 1992)
1. La dépense de L 800.000.000 est autorisée, limitativement à l'année 1992, en vue de l'application de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, modifiée par la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988.
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 58560 du budget de l'année 1992 «Subventions aux communes et au groupement de communes pour l'acquisition des équipements nécessaires à la collecte, au transport et à la création des stations d'évacuation des ordures ménagères».
2. La dépense visée à l'article 1er sera couverte par les crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1992 de la Région (point C.2.2.3), financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement des dépenses d'investissement».
1. Le budget de la Région pour l'année 1992 subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours:
diminution
Chap. 69020 «fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 800.000.000
augmentation
Chap. 58560 «Subventions aux Communes et au groupement de communes pour l'acquisition des équipements nécessaires à la collecte, au transport et à la création des stations d'évacuation des ordures ménagères»
L 800.000.000.