Loi régionale 24 août 1992, n. 48 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 48 du 24 août 1992,

modifiant la loi régionale n° 37 du 31 août 1991, portant dispositions en matière de formation professionnelle des agents nécessaires au Service sanitaire régional.

(B.O. n° 38 du 1er septembre 1992)

(Abrogée par la lettre c) du 1er alinéa de la loi régionale n° 11 du 31 juillet 2017)

[Article 1er (1)

Art. 2

1. En vue du financement de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991, est autorisée - limitativement à l'année 1992 - la dépense accrue de L 200.000.000 qui grèvera le chapitre 59920 du budget 1992 de la Région.

2. A compter de 1993, les dépenses nécessaires seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

(1) Modifie l'article 5 de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991.]