Loi régionale 24 août 1992, n. 48 - Texte originel
Loi régionale n° 48 du 24 août 1992,
modifiant la loi régionale n° 37 du 31 août 1991, portant dispositions en matière de formation professionnelle des agents nécessaires au Service sanitaire régional.
(B.O. n° 38 du 1er septembre 1992)
1. Le premier alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991, portant dispositions en matière de formation professionnelle des agents nécessaires au Service sanitaire régional, est remplacé comme suit:
«1. Les citoyens de moins de 35 ans résidents et effectivement domiciliés en Vallée d'Aoste, qui sont inscrits et suivent les cours des écoles visées à l'article 1er, relatifs aux disciplines ou aux spécialisations indiquées au deuxième alinéa de l'article 2, et qui aspirent à l'attribution de l'allocation de formation professionnelle prévue par la présente loi, doivent adresser leur demande à l'assessorat de la santé et de l'aide sociale selon les modalités visées à l'article 3».
2. Après le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991, sont ajoutés les alinéas suivants:
«4 bis. En plus de l'allocation mensuelle, une subvention mensuelle - établie par délibération du Gouvernement régional au sens du deuxième alinéa de l'article 2 - est accordée, pour les frais de logement effectivement supportés et prouvés, aux personnes ne résidant pas dans la Commune d'Aoste mais tenues d'y séjourner pour fréquenter les cours. Ladite subvention est suspendue au cas où la condition susmentionnée (séjour avec frais de logement) ne serait plus remplie.
4 ter. Les personnes ne résidant pas dans la Commune d'Aoste ont également vocation au remboursement des frais de déplacement supportés pour atteindre le lieu du cours par des moyens de transport publics.»
1. En vue du financement de la loi régionale n° 37 du 31 août 1991, est autorisée - limitativement à l'année 1992 - la dépense accrue de L 200.000.000 qui grèvera le chapitre 59920 du budget 1992 de la Région.
2. A compter de 1993, les dépenses nécessaires seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.