Loi régionale 19 août 1992, n. 42 - Texte originel

Loi régionale n° 42 du 19 août 1992,

portant dispositions issues de la réglementation prévue par la convention collective du personnel régional pour les trois années 1991-1993.

(B.O. n° 37 du 25 août 1992)

INDEX DES ARTICLES ET DES ANNEXES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Art. 1er - Domaine d'application et durée

Art. 2 - Défense en justice

Art. 3 - Personnels du Casino

Art. 4 - Personnels extraordinaires

Art. 5 - Droits syndicaux

Art. 6 - Bénévolat

CHAPITRE II

Rémunération

Art. 7 - Traitement

Art. 8 - Salaire individuel d'ancienneté

Art. 9 - Efficacité des services et prime de rendement

Art. 10 - Indemnités

Art. 11 - Effets des nouveaux traitements

CHAPITRE III

Dispositions finales

Art. 12 - Modifications de dispositions

Art. 13 - Dispositions financières

Art. 14 - Rectifications du budget

Art. 15 - Urgence

Annexe A - Grades, indices et rémunérations (art. 8)

Annexe B - Salaire d'ancienneté (art. 9)

Annexe C - Prime de rendement (art. 10).

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Art. 1er

(Domaine d'application et durée)

1. La Région de la Vallée d'Aoste adopte par la présente loi l'accord régional du 11 mars 1992 relatif au renouvellement de la convention collective 1991/1993 du personnel de la Région dans les parties où les dispositions régionales en vigueur sont innovées, modifiées et complétées.

2. Les dispositions de la présente loi se rapportent à la période 1er janvier 1991 - 31 décembre 1993 et s'appliquent aux personnels de l'Administration régionale dépendant de la Présidence du Conseil régional et de la Présidence du Gouvernement régional ainsi qu'aux personnels du Corps forestier valdôtain, des établissements scolaires et éducatifs de la Région et des organismes dépendant de la Région.

Art. 2

(Défense en justice)

1. En cas de procédure civile ou pénale engagée contre un fonctionnaire régional pour des faits ou des actes liés à l'exercice de sa fonction et à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Région - également dans le but de sauvergarder ses droits et ses intérêts - prendra en charge tout frais relatif à la défense du fonctionnaire dès l'ouverture de la procédure - pourvu qu'aucun conflit d'intérêts ne subsiste - en assurant l'assistance du fonctionnaire par un avocat choisi d'un commun accord.

2. En cas de condamnation exécutoire prononcée pour des faits entachés de dol ou de faute lourde, la Région réclamera au fonctionnaire toutes les charges supportées pour sa défense à tout degré de juridiction.

Art. 3

(Personnel du Casino)

1. Aux personnels affectés aux services de contrôle régional de la gestion du Casino de Saint-Vincent s'appliquent les dispositions du septième alinéa de l'article 184 de la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 portant dispositions sur le statut et le traitement des fonctionnaires régionaux.

2. Les personnels justifiant d'une ancienneté de vingt et trente ans et ayant acquis le droit aux primes d'ancienneté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, recevront lesdites primes lors du paiement des arriérés dus en application du renouvellement de la convention 1991-1993.

Art. 4

(Personnels extraordinaires)

1. Aux fins de l'application de l'article 7 de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989, portant convention collective 1988-1990, les plans des projets et des actions sont définis au préalable en accord avec les organisations syndicales et doivent prévoir:

a) le type et la qualité du projet;

b) le nombre d'effectifs et les profils professionnels nécessaires;

c) la durée de l'action.

Art. 5

(Droits syndicaux)

1. Les fonctionnaires régionaux sont autorisés à participer, pendant les heures de service, à des assemblées syndicales dans des locaux mis à leur disposition par l'Administration, sans qu'aucune charge ne soit supportée par la Région, pour un maximum de 12 heures par fonctionnaire et sans aucune retenue sur le traitement.

2. Les assemblées peuvent concerner l'ensemble du personnel ou des groupes de fonctionnaires et peuvent être convoquées - séparément ou conjointement par les organismes représentatifs du personnel visés à l'art. 25 de la loi n° 93 du 29 mars 1983 (loi-cadre de la fonction publique), s'ils sont constitués, ainsi que par les organisations syndicales catégorielles et confédérales les plus représentatives à l'échelon national et/ou régional. Pour ce qui n'est pas prévu et dans l'attente d'une réglementation régionale en la matière, il est fait application des dispositions de l'art. 11 du D.P.R. n° 395 du 23 août 1988, portant dispositions issues de la réglementation prévue par l'accord 1988/1990 visé à l'art. 12 de la loi-cadre de la fonction publique n° 93 du 29 mars 1983.

3. La durée annuelle des autorisations spéciales d'absence rétribuées - accordées aux fonctionnaires membres des organes collégiaux statutaires des organisations syndicales nationales et régionales - ne peut excéder trois heures par agent en fonctions au 31 décembre de chaque année.

4. Aux représentants syndicaux sont accordées d'autres autorisations spéciales d'absence rétribuées exclusivement pour participer aux négociations syndicales - visées à la loi régionale n° 63 du 9 août 1989, portant dispositions en matière de négociation - aux congrès nationaux, aux réunions des organes nationaux et régionaux et aux congrès statutaires des confédérations et des organisations syndicales respectives.

5. Les droits et l'exercice des activités syndicales n'ayant pas encore été réglementés feront l'objet d'une loi régionale spécifique aux termes de la lettre f) de l'article 2 de la loi régionale n° 63 du 9 août 1989.

Art. 6

(Bénévolat)

1. Les fonctionnaires régionaux appartenant à des organisations inscrites dans les registres régionaux des organisations bénévoles peuvent bénéficier - en vue d'exercer les activités y afférentes - d'horaires variables ou de la possibilité d'effectuer les roulements prévus par la convention collective ou par les accords syndicaux, dans le respect de l'organisation de l'Administration régionale.

CHAPITRE II

Rémunération

Art. 7

(Traitement)

1. Le tableau C annexé à la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989, relatif aux rétributions des fonctionnaires régionaux, est abrogé et remplacé - pour la période allant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 - par le tableau A annexé à la présente loi, selon les échelonnements indiqués.

2. Les nouvelles rémunérations établies pour les années 1992-1993 sont susceptibles de vérification de la part des partenaires sociaux - en fonction des taux programmés d'inflation ainsi que des décisions adoptées en matière d'indemnité complémentaire spéciale - et feront l'objet des rajustements y afférents.

Art. 8

(Salaire individuel d'ancienneté)

1. Aux personnels justifiant, à la date du 1er janvier 1991, d'une ancienneté de cinq ans, est attribuée - dans le but de primer leur expérience professionnelle - une rémunération supplémentaire individuelle établie selon les montants annuels bruts suivants:

1er, 2e, 3e et 4e grade L 120.000

5e et 6e grade L 144.000

7e grade L 192.000

8e grade L 240.000

2. Pour les personnels justifiant - à la date visée au premier alinéa - d'une ancienneté de dix, quinze ou vingt ans, ladite rémunération supplémentaire est respectivement multipliée par un et demi, deux et quatre.

3. Aux personnels ayant bénéficié d'un avancement de grade après la date du 1er janvier 1988 ladite rémunération supplémentaire est attribuée compte tenu de l'ancienneté acquise dans le grade inférieur et de celle possédée dans le grade supérieur.

4. A compter du 1er janvier 1992, aux personnels titulaires d'emplois classés dans les grades est accordée, à titre de salaire d'ancienneté s'ajoutant à celui déjà en jouissance au 31 décembre 1991, une somme fixe pour chaque grade, selon les montants annuels bruts figurant au tableau B.

5. Les personnels recrutés ou titularisés après le 1er janvier 1990 touchent la somme visée au 2e alinéa au prorata des mois écoulés entre la date d'entrée en fonctions et le 31 décembre 1991. La proportion sera calculée en vingt-quatrièmes.

Art. 9

(Efficacité des services et prime de rendement)

1. Il est institué un fonds annuel dénommé «Fonds pour l'amélioration de l'efficacité des services», formé par:

a) les sommes correspondant aux montants payés aux personnels régionaux au titre de la prime de rendement et inscrites en diminution au chapitre correspondant;

b) les sommes non utilisées destinées à l'attribution de l'indemnité de fonction;

c) les sommes non utilisées destinées à la rétribution des heures supplémentaires des personnels titulaires et non titulaires;

d) 1,45% du total des rétributions annuelles.

2. Le fonds a pour but:

a) d'attribuer les primes de rendement;

b) de rétribuer de lourdes articulations de l'horaire de travail;

c) d'attribuer des primes en fonction de responsabilités spécifiques ou de risques et d'astreintes importants;

d) de primer l'enrichissement professionnel.

3. Les critères et les modalités d'utilisation du Fonds pour l'amélioration de l'efficacité des services seront définis lors de la négociation articulée, selon les limites de dépense prévus par la présente loi.

4. Dans l'attente de pourvoir - par la négociation décentralisée - à la détermination des critères d'attribution des montants du Fonds pour l'amélioration de l'efficacité des services, est accordée aux personnels régionaux la prime de rendement établie selon les montants bruts énumérés au tableau C, sur la base des critères déjà prévus à l'article 16 de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989.

Art. 10

(Indemnités)

1. Les montants des primes et indemnités de déplacement, de responsabilité et d'astreinte actuellement en jouissance sont augmentés de vingt pour cent.

2. Limitativement aux personnels préposés à la conduite de véhicules pour le transport de personnes, les indemnités de déplacement fixe continuent d'être attribuées selon les montants prévus par la convention 1988/1990.

3. Les personnels en fonctions dans les salles du service de traitement des données de la Présidence du Gouvernement régional touchent une prime de technicité de L 90 000 brutes mensuelles; ladite prime est versée sur la base de la présence effective en service.

4. Les fonctionnaires préposés aux services de contrôle régional sur la gestion du Casino de Saint-Vincent touchent une indemnité de service attribuée dans les mesures suivantes:

a) L 360.000 brutes mensuelles pour les contrôleurs;

b) L 400.000 brutes mensuelles pour les instructeurs administratifs;

c) L 420.000 brutes mensuelles pour les personnels affectés aux emplois de directeur et de directeur adjoint.

5. Les fonctionnaires exerçant leur activité dans des plages horaires non comprises dans l'horaire normal (de 8 h à 18 h) perçoivent une majoration horaire, calculée en pourcentage sur la base du montant correspondant à la valeur des heures supplémentaires fériées, compte tenu du grade d'appartenance et selon les montants reportés ci-après:

- de 6 h à 8 h et de 18 h à 22 h: majoration de 25%;

- de 22 h à 6 h: majoration de 50%. Ladite majoration est ultérieurement augmentée de 10% si le travail est effectué dans un jour de fête reconnu par la loi ou dans un jour veille de fête après 18 h. Si le service normal est assuré dans la plage comprise entre 8 h et 18 h d'une journée reconnue comme fériée par la loi, est accordée une majoration de 25 pour cent.

6. L'attribution des nouvelles indemnités et la mise à jour de celles déjà accordées court du premier jour du mois qui suit celui de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 11

(Effets des nouveaux traitements)

1. Les nouveaux traitements découlant de l'application de la présente loi sont pris en compte dans le calcul du treizième mois, de la pension de retraite normale et spéciale, des indemnités de départ et de licenciement, de l'allocation alimentaire, de l'indemnisation du préjudice subi, des retenues de la sécurité sociale et des cotisations y afférentes, ainsi que dans la détermination des montants relatifs à l'indemnité complémentaire spéciale.

2. Au sens des dispositions de l'article 6 de la loi régionale n° 63 du 9 août 1989, les rémunérations résultant de l'application de la présente loi sont accordées intégralement, dans les délais et selon les montants prévus à l'annexe A, aux personnels ayant cessé leurs fonctions à tout titre dans la période d'application de la convention.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Art. 12

(Modifications de dispositions)

1. A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les grades sont regroupés en classes fonctionnelles de la manière suivante:

a) premier, deuxième, troisième et quatrième grade: première classe;

b) cinquième et sixième grade: deuxième classe;

c) septième grade: troisième classe;

d) huitième grade: quatrième classe.

2. Aux termes du dixième alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 68 du 24 octobre 1989, ayant subordonné l'accès au huitième grade à la possession du diplôme universitaire, les personnels appartenant à la quatrième classe au sens du point d) du premier alinéa sont assimilés à tous les effets aux personnels de l'ancienne carrière de direction.

3. Les personnels visés au deuxième alinéa touchent l'indemnité de bilinguisme selon les montants prévus pour les personnels correspondants de la fonction publique visés au décret du Président du Conseil des Ministres n° 287 du 30 mai 1988, modifié.

Art. 13

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi se chiffre à L 13.900.000.000 pour 1992 - dont L 4.360.000.000 destinées à des compétences arriérées relative à 1991 - et à L 12.200.000.000 par an à compter de 1993, avec une dépense accrue par rapport aux prévisions de l'art. 17 de la loi régionale n° 1 de 1992 (loi de finances relative à 1992) se chiffrant à L 9.200.000.000 pour l'année en cours et à L 9.850.000.000 pour les exercices suivants. Ladite dépense grévera les chapitres du budget de la Région selon les montants indiqués au chapitre 14.

2. La dépense accrue visée au premier alinéa sera couverte par l'inscription de recettes accrues correspondantes au chapitre 1300 (Quote-parts fixes de répartition sur le rendement de l'IVA, au sens de l'art. 3 lettre A) de la loi n° 690 du 26 novembre 1981) du budget 1992 et du budget pluriannuel 1992/1994.

Art. 14

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1992 de la Région subit les rectifications suivantes, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:

a) Recettes

Augmentation

Chap. 1300 «Quote-part fixe de répartition sur le rendement I.V.A. visé à l'art. 3 lettre A) de la loi n° 690 du 26 novembre 1981»

exercice courant

L 9.200.000.000

fonds de caisse

L 9.105.500.000

b) Dépenses

Diminution

Chap. 30530 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes en application des lois et des règlements concernant le personnel régional»

exercice courant

L 370.000.000

fonds de caisse

L 370.000.000

Augmentation

Chap. 30500 «Personnel préposé aux services de la Région - traitements et autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 1.300.000.000

fonds de caisse

L 1.300.000.000

Chap. 30501 «Personnel préposé aux services de la Région - cotisations à la charge de la Région sur les traitements et les autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 1.200.000.000

fonds de caisse

L 1.200.000.000

Chap. 30510 «Personnel préposé aux services de la Région - rétribution des heures supplémentaires»

exercice courant

L 100.000.000

fonds de caisse

L 100.000.000

Chap. 30511 «Personnel préposé aux services de la Région - cotisations diverses à la charge de la Région sur les rétributions des heures supplémentaires»

exercice courant

L 10.000.000

fonds de caisse

L 10.000.000

Chap. 30520 «Personnel préposé aux services de la Région - indemnité de déplacement»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L 5.000.000

Chap. 30531 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, les primes dérogatoires et les rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel régional»

exercice courant

L 620.000.000

fonds de caisse

L 550.000.000

Programme régional 1.2.1

Codification: 1.1.1.2.1.1.1.1.3.

Chap. 30535 (nouveau chapitre)

«Fonds pour l'amélioration de l'efficacité des services pour le personnel régional»

exercice courant

L 1.200.000.000

fonds de caisse

L 1.200.000.000

Chap. 30700 «Personnel préposé aux services de contrôle régional du Casino de Saint-Vincent - traitements et autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 315.000.000

fonds de caisse

L 315.000.000

Chap. 30701 «Personnel préposé aux services de contrôle régional du Casino de Saint-Vincent - cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements et les autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 75.000.000

fonds de caisse

L 75.000.000

Chap. 30710 «Personnel préposé aux services de contrôle régional du Casino de Saint-Vincent - rétribution des heures supplémentaires»

exercice courant

L 10.000.000

fonds de caisse

L..10.000.000

Chap. 30711 «Personnel préposé aux services de contrôle régional du Casino de Saint-Vincent - cotisations diverses à la charge de la Région sur les rétributions des heures supplémentaires»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L 5.000.000

Chap. 30730 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel préposé aux services de contrôle régional du Casino de Saint-Vincent»

exercice courant

L 110.000.000

fonds de caisse

L 110.000.000

Chap. 30731 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, les primes dérogatoires et les rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel préposé aux services de contrôle régional du Casino de Saint-Vincent»

exercice courant

L 35.000.000

fonds de caisse

L 34.000.000

Chap. 30900 «Personnel non enseignant - traitements et autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 1.300.000.000

fonds de caisse

L 1.300.000.000

Chap. 30901 «Personnel non enseignant - cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements et les autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 415.000.000

fonds de caisse

L 415.000.000

Chap. 30910 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel non enseignant»

exercice courant

L 720.000.000

fonds de caisse

L 719.000.000

Chap. 30911 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, les primes dérogatoires et les rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel non enseignant»

exercice courant

L 225.000.000

fonds de caisse

L 224.000.000

Chap. 30930 «Personnel non enseignant - rétribution des heures supplémentaires»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L 5.000.000

Chap. 30931 «Personnel non enseignant - cotisations diverses à la charge de la Région sur les rétributions des heures supplémentaires»

exercice courant

L 1.000.000

fonds de caisse

L --------

Chap. 31000 «Personnel de l'Institut B. Gervasone - traitements, primes et autres rémunérations fixes

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986»

exercice courant

L 70.000.000

fonds de caisse

L 70.000.000

Chap. 31001 «Personnel de l'Institut B. Gervasone - cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements, primes et autres rémunérations fixes

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986»

exercice courant

L 20.000.000

fonds de caisse

L 20.000.000

Chap. 31010 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel de l'Institut B. Gervasone

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986»

exercice courant

L 35.000.000

fonds de caisse

L 34.000.000

Chap. 31011 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel de l'Institut B. Gervasone

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986»

exercice courant

L 10.000.000

fonds de caisse

L 9.500.000

Chap. 31020 «Personnel de l'Institut B. Gervasone - rétribution des heures supplémentaires

- L.R. n° 11 du 26 juin 1972

- L.R. n° 8 du 7 mars 1973

- L.R. n° 36 du 30 juillet 1986»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L 2.000.000

Chap. 31200 «Personnel non enseignant de l'Internat régional F. Chabod - traitements, primes et autres rémunérations fixes

- L.R. n° 196 du 16 mai 1978, art. 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979»

exercice courant

L 150.000.000

fonds de caisse

L 150.000.000

Chap. 31201 «Personnel non enseignant de l'Internat régional F. Chabod - cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements, primes et autres rémunérations fixes

- L.R. n° 196 du 16 mai 1978, art. 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979»

exercice courant

L 45.000.000

fonds de caisse

L 45.000.000

Chap. 31210 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel non enseignant de l'Internat régional F. Chabod

- L.R. n° 196 du 16 mai 1978, art. 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979»

exercice courant

L 75.000.000

fonds de caisse

L 74.000.000

Chap. 31211 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, les primes dérogatoires et les rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel non enseignant de l'Internat régional F. Chabod

- L.R. n° 196 du 16 mai 1978, art. 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979»

exercice courant

L 25.000.000

fonds de caisse

L 24.500.000

Chap. 31220 «Personnel non enseignant de l'Internat régional F. Chabod - rétribution des heures supplémentaires

- L.R. n° 196 du 16 mai 1978, art. 31

- L.R. n° 81 du 27 décembre 1979»

exercice courant

L 2.000.000

fonds de caisse

L 2.000.000

Chap. 31500 «Corps forestier régional - traitements et autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 430.000.000

fonds de caisse

L 430.000.000

Chap. 31501 «Corps forestier régional - cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements et autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 130.000.000

fonds de caisse

L 130.000.000

Chap. 31510 «Corps forestier régional - rétribution des heures supplémentaires et indemnité de risques»

exercice courant

L 25.000.000

fonds de caisse

L 25.000.000

Chap. 31511 «Corps forestier régional - cotisations diverses à la charge de la Région sur les rétributions des heures supplémentaires et les indemnités de risques»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L --------

Chap. 31530 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le Corps forestier régional»

exercice courant

L 170.000.000

fonds de caisse

L 169.000.000

Chap. 31531 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, les primes dérogatoires et les rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le Corps forestier régional»

exercice courant

L 60.000.000

fonds de caisse

L 60.000.000

Chap. 31700 «Personnel régional préposé à la voirie - traitements et autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 200.000.000

fonds de caisse

L 200.000.000

Chap. 31701 «Personnel régional préposé à la voirie - cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements et les autres rémunérations fixes»

exercice courant

L 65.000.000

fonds de caisse

L 65.000.000

Chap. 31710 «Personnel régional préposé à la voirie - rétribution des heures supplémentaires»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L 5.000.000

Chap. 31720 «Personnel régional préposé à la voirie - indemnité de déplacement»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L 4.000.000

Chap. 31730 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel régional préposé à la voirie»

exercice courant

L 110.000.000

fonds de caisse

L 109.000.000

Chap. 31731 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, les primes dérogatoires et les rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel régional préposé à la voirie»

exercice courant

L 35.000.000

fonds de caisse

L 35.000.000

Chap. 32100 «Personnel régional préposé aux télécabines de Buisson-Chamois - traitements et autres rémunérations fixes (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 65.000.000

fonds de caisse

L 65.000.000

Chap. 32101 «Personnel régional préposé aux télécabines de Buisson-Chamois - cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements et les autres rémunérations fixes (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 20.000.000

fonds de caisse

L 20.000.000

Chap. 32110 «Personnel régional préposé aux télécabines de Buisson-Chamois - rétribution des heures supplémentaires (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L --------

Chap. 32130 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et règlements concernant le personnel régional préposé aux télécabines de Buisson-Chamois (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 35.000.000

fonds de caisse

L 35.000.000

Chap. 32131 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, les primes dérogatoires et les rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel régional préposé aux télécabines de Buisson-Chamois (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 15.000.000

fonds de caisse

L 14.500.000

Chap. 32500 «Personnel régional préposé au gardiennage des châteaux - traitements et autres rémunérations fixes (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 45.000.000

fonds de caisse

L 45.000.000

Chap. 32501 «Personnel régional préposé au gardiennage des châteaux - cotisations diverses à la charge de la Région sur les traitements et les autres rémunérations fixes (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 15.000.000

fonds de caisse

L 15.000.000

Chap. 32510 «Personnel régional préposé au gardiennage des châteaux - rétribution des heures supplémentaires (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 5.000.000

fonds de caisse

L 5.000.000

Chap. 32511 «Personnel régional préposé au gardiennage des châteaux- cotisations diverses à la charge de la Région sur les rétributions des heures supplémentaires (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 2.000.000

fonds de caisse

L 1.000.000

Chap. 32530 «Rajustement des salaires, primes dérogatoires, rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel régional préposé au gardiennage des châteaux (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 25.000.000

fonds de caisse

L 25.000.000

Chap. 32531 «Cotisations diverses à la charge de la Région sur les rajustements des salaires, les primes dérogatoires et les rémunérations fixes dus en application des lois et des règlements concernant le personnel régional préposé au gardiennage des châteaux (comptabilité I.V.A.)»

exercice courant

L 10.000.000

fonds de caisse

L 10.000.000

TOTAL augmentations

exercice courant

L 9.570.000.000

fonds de caisse

L 9.475.500.000

Art. 15

(Urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

Annexe A à la loi régionale n° 42 du 19 août 1992.

GRADES,

indices et traitements (art. 7)

Traitements bruts annuels

du 1.01.1991 du 1.01.1992 du 1.01.1993

Grade Indice Montant Montant Montant

I 100 6.568.000 6.963.000 7.381.000

II 120 7.881.600 8.355.600 8.857.200

III 135 8.866.800 9.400.050 9.964.350

IV 152 9.983.360 10.583.760 11.219.120

V 164 10.771.520 11.419.320 12.104.840

VI 180 11.822.400 12.533.400 13.285.800

VII 216 14.186.880 15.040.080 15.942.960

VIII 253 1.617.040 17.616.390 18.673.930

Annexe B à la loi régionale n° 42 du 19 août 1992.

Salaire d'ancienneté (art. 8)

Grade Montant annuel brut

I L 300.940

II L 361.128

III L 406.269

IV L 457.428

V L 493.541

VI L 541.692

VII L 650.030

VIII L 761.378

Annexe C à la loi régionale n° 42 du 19 août 1992.

prime de rendement (ART. 9)

Montant brut mensuel et journalier en lires

Grade

Montant mensuel

Montant journalier 1/26

Montant journalier 1/22

44.000

1 692

2.000

48.000

1 846

2.181

51.000

1 961

2.318

59.000

2 269

2.681

64.000

2 461

2.909

73 .000

2 807

3.318

85.000

3 269

3.863

102.000

3 923

4.636