Loi régionale 19 août 1992, n. 41 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 41 du 19 août 1992,
portant aides financières de la Région aux maisons de retraite habilitées par convention à accueillir des personnes âgées et des infirmes.
(B.O. n° 37 du 25 août 1992)
Abrogée par l'article 31 de la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997.