Loi régionale 24 juin 1992, n. 36 - Texte originel
Loi régionale n° 36 du 24 juin 1992,
portant financement des mesures nécessaires à assurer le fonctionnement régulier de la télécabine Aoste-Pila.
(B.O. n° 30 du 7 juillet 1992)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à financer toute mesure nécessaire à assurer le fonctionnement régulier de la télécabine Aoste-Pila.
2. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter les actes administratifs et les mesures techniques nécessaires à la mise en place des actions visées au premier alinéa.
3. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée a L 1 milliard, grèvera le chapitre 65550 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1992.
4. La dépense visée au troisième alinéa sera financée par le prélèvement d'un montant correspondant du chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement» du budget 1992 de la Région, à valoir sur la dotation spéciale inscrite à l'annexe n° 8 dudit budget (cod. B.1.7.).
5. A compter de 1993, les dépenses éventuelles seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, aux termes de l'exercice courant et des fonds de caisse :
diminution
Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»
L 1.000.000.000
Augmentation
Chap. 65550 dont la dénomination est modifiée comme suit :
«Dépenses destinées à assurer le fonctionnement régulier de la télécabine Aoste-Pila»
L 1.000.000.000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.