Loi régionale 24 juin 1992, n. 35 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 35 du 24 juin 1992,
portant prorogation des délais pour l'utilisation de petits captages d'eaux publiques. (*)
(B.O. n° 30 du 7 juillet 1992)
1. Les délais d'utilisation des petits captages d'eaux publiques ayant bénéficié des prorogations de quinze ans octroyées par les lois régionales n° 5 du 8 novembre 1956, °n° 67 du 20 décembre 1976 67, sont ultérieurement prorogées de quinze ans.
2. A la prorogation visée à la présente loi s'appliquent les modalités, les conditions et les prescriptions réglant les prorogations accordées par les lois régionales n° 5 du 8 novembre 1956, °n° 67 du 20 décembre 1976 67.
(*) Voir l'article 23 de la loi régionale n° 4 du 29 mars 2007 pour une prorogation ultérieure.