Loi régionale 17 juin 1992, n. 22 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 22 du 17 juin 1992,

complétant les actions des plans financés par le Fonds régional investissements emploi institué par la loi régionale n° 51 du 18 août 1986, modifiée.

(B.O. n° 27 du 23 juin 1992)