Loi régionale 17 mars 1992, n. 12 - Texte originel
Loi régionale n° 12 du 17 mars 1992,
portant financement du projet de protection de la mère et de l'enfant visé à la loi régionale n° 66 du 23 juin 1983, modifiée.
(B.O. n° 13 du 24 maes 1992)
(Finalités)
1. Dans l'attente de l'adoption du nouveau plan socio-sanitaire, la dépense de L 250 millions est autorisée pour l'année 1992, en vue de la mise en ?uvre des finalités du projet de protection de la mère et de l'enfant visé à la loi régionale n° 66 du 23 juin 1983, modifiée.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le nouveau chapitre 61245 dénommé «Dépenses destinées au projet de protection de la mère et de l'enfant» du budget 1992 de la Région.
- La dépense visée à l'art. 1er sera couverte par l'utilisation d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 69000 du budget de la Région pour l'année 1992, en utilisant les disponibilités résiduelles de la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget (cod. E.1.).
3. A compter de 1993, ladite dépense sera déterminée par loi budgétaire aux termes de l'art. 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
a) Diminution
Chapitre 69000
« Fonds global pour le financement de dépenses courantes »
L 250.000.000
b) Augmentation
Programme régional 2.2.3.03.
Codification : 2.1.1.4.2.2.8.7.8.
Chapitre 61245
(nouveau chapitre)
« Dépenses pour le projet de protection de la mère et de l'enfant »
Loi régionale n° 12 du 17 mars 1992
L 250.000.000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.