Loi régionale 2 mars 1992, n. 5 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 5 du 2 mars 1992,

portant création de la charge de Médiateur.

(B.O. n° 11 du 10 mars 1992)

Abrogée par l'article 20 de la loi régionale n. 17 du 28 août 2001.