Loi régionale 2 mars 1992, n. 4 - Texte originel

Loi régionale n° 4 du 2 mars 1992,

portant statut du personnel des Syndicats d'initiative (S.I.).

(B.O. n° 11 du 10 mars 1992)

Art. 1^er

(Personnel des Syndicats d'initiative (S.I.))

1. Le personnel de chaque S.I. visé à l'art. 21 de la loi régionale n° 9 du 29 janvier 1987, portant réforme de l'organisation touristique de la Région, est inséré dans une filière spéciale.

2. Sont appliquées au personnel des S.I. les dispositions en matière de statut légal et de traitement des fonctionnaires de l'Administration régionale; des dispositions particulières pouvant éventuellement s'avérer nécessaires en raison de la spécificité de chaque S.I. seront adoptées par règlement du Syndicat d'initiative intéressé, en accord avec les organisations syndicales.