Loi régionale 27 décembre 1991, n. 87 - Texte originel
Loi régionale n° 87 du 27 décembre 1991,
portant souscription d'actions de la « Digrava s.p.a. ».
(B.O. n° 57 du 30 décembre 1991)
(Finalités)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à souscrire des parts ultérieures du capital social de la « Digrava s.p.a. », en un ou plusieurs versements, pour un montant de L 3 600 000 000, afin de conserver un quota de participation dans ladite société se chiffrant à 45 %, comme prévu par la loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988 portant création d'une société pour la construction et la gestion des gazoducs communaux et/ou consortiaux sur le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste.
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 35500 de la partie dépenses du budget 1991 de la Région.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte en partie par l'utilisation de L 3 000 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 67030 de la partie dépenses du budget 1991 de la Région, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 relative à « Distribution du gaz méthane » (Annexe n° 8 - Aire structures régionales - Plan énergétique C 1.3) et en partie par la réduction de L 600 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 67030 de la partie dépenses du budget 1991 de la Région, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 relative à « Mesures pour l'économie d'énergie » (Annexe n° 8 - Aire structures régionales - Plan énergétique C 1.1.) ; ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 140 000 000.
3. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les rectifications du budget visées à l'article 3.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
Dépenses
a) Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 3 600 000 000
b) Augmentation
Chap. 35500 « Dépenses pour la souscription d'actions de la «Digrava s.p.a.» en vue de la distribution du gaz méthane sur le territoire régional »
L 3 600 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.