Loi régionale 23 décembre 1991, n. 78 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 78 du 23 décembre 1991,

relative aux infrastructures aéroportuaires et au plan de radio-assistance de l'aéroport « Corrado Gex » de la Vallée d'Aoste.

(B.O. n° 57 du 30 décembre 1991)

Art. 1er

(Objet)

1. La Région Vallée d'Aoste est autorisée à financer l'amélioration des structures de l'aéroport « Corrado Gex » de la Vallée d'Aoste - situé sur le territoire de la Commune de Saint-Christophe - la réalisation des ouvrages infrastructurels y afférents, l'achat des installations et des équipements nécessaires, ainsi que la mise en place du plan de radio-assistance pour l'atterrissage et l'envol assistés des avions dans ledit aéroport.

Art. 2

(Montants et réalisation des investissements)

1. Aux termes de l'art. 1er, est engagée la somme de L 4,5 milliards, répartie selon le plan financier suivant :

a) exercice 1991 : L 2 milliards ;

b) exercice 1992 : L 1,5 milliard ;

c) exercice 1993 : L 1 milliard.

2. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter les mesures et les actes administratifs et techniques nécessaires à la conception et à la réalisation des mesures visées à l'art. 1er, et notamment à attribuer les études et les projets, organiser les marchés publics, attribuer les fournitures et les travaux y afférents, en choisissant également - sur la base de la réglementation en vigueur - la formule d'adjudication la plus adaptée aux intérêts de l'Administration ainsi qu'aux exigences du type d'intervention en ce qui concerne les caractéristiques fonctionnelles de l'aéroport ainsi que la régularité et la sécurité du transport aérien.

3. Le Service de la communication et des transports de l'Assessorat de l'environnement, territoire et transports pourvoit à l'application des mesures prévues par la présente loi ; il oriente et contrôle la méthodologie de réalisation, d'utilisation et d'entretien des structures et vérifie leur conformité aux dispositions des lois spécifiques du secteur.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimé à L 4,5 milliards et répartie selon le plan financier visé à l'art. 2, grèvera le nouveau chapitre 48550 (Dépenses destinées à des installations et des équipements pour l'aéroport régional sis dans la commune de Saint-Christophe, ainsi qu'aux infrastructures commerciales et de conformation au 3e niveau) du budget 1991 de la Région et les chapitres correspondants des budgets futurs.

2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte :

a) pour 1991, par l'utilisation de la somme de L 2 milliards de la dotation inscrite au chapitre 67030 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement), à valoir sur la provision (Aire territoire - Projet transports et viabilité - B 2.1) prévue à l'annexe n° 8 du budget 1991 de la Région ;

b) pour 1992 et 1993, par l'utilisation de L 2,5 milliards des ressources disponibles inscrites au chapitre 67030 du budget pluriannuel 1991/1993.

3. À compter de 1992, les éventuelles modifications nécessaires seront déterminées par loi budgétaire aux termes de l'article 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

4. Par dérogation à l'article 44, 5e alinéa, de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, sont autorisées les rectifications du budget visées à l'article 4.

Art. 4

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :

Dépenses

a) Diminution

Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »

L 2 000 000 000

b) Augmentation

programme régional 2.2.2.14

codification 2.1.2.2.0.3.9.21.5.

Chap. 48550 (Nouveau chapitre)

« Dépenses destinées à des installations et des équipements pour l'aéroport régional sis dans la commune de Saint-Christophe ainsi qu'aux infrastructures commerciales et de conformation au 3e niveau »

Loi régionale n° 78 du 23 décembre 1991

L 2 000 000 000

Art. 5

(Urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.