Loi régionale 29 novembre 1991, n. 72 - Texte originel
Loi régionale n° 72 du 29 novembre 1991,
portant financement complémentaire du Fonds régional d'investissements-emploi visé à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (création du F.R.I.O.), modifiée.
(B.O. n° 54 du 10 décembre 1991)
1. La dépense globale de L 48 000 millions, autorisée par le premier alinéa de l'article 6 de la loi régionale n° 1 du 17 janvier 1991 (Loi de finances pour les années 1991/93), destinée à la réalisation du plan triennal 1991/93 financé par le Fonds régional d'investissements-emploi visé à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (création du F.R.I.O.), modifiée, est augmentée de L 33 092 millions.
2. L'autorisation de dépense visée au premier alinéa est répartie en L 5 000 millions pour l'année 1991, L 14 000 millions pour l'année 1992 et L 14 092 millions pour l'année 1993.
1. L'autorisation de dépense visée à l'article 1er a pour but le financement des requêtes parvenues à la Région en application de l'article 2 de la loi régionale n° 51 du 18 août 1986, modifiée, en vue de l'établissement du plan triennal 1991/93, requêtes qui ne sont pas comprises dans ledit plan faute de ressources financières.
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi grèveront le chapitre 21145 du budget de la Région pour l'année en cours et les chapitres correspondants des exercices futurs.
2. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes :
a) pour 1991, par l'utilisation de L 5 000 millions des ressources disponibles inscrites au chapitre 21205 du budget de l'année en cours ;
b) pour 1992 et 1993, par l'utilisation de L 28 092 millions des ressources disponibles inscrites au chapitre 67030 du budget pluriannuel 1991/1993.
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 21205 Dépenses pour la construction ou l'aménagement de garages, à valoir sur le Fonds régional d'investissements-emploi
Loi régionale n° 51 du 18 août 1986, art. 1er, 1er alinéa, lettre c), modifiée
L 5 000 000 000
Augmentation
Chap. 21145 Dépenses pour la mise en œuvre des plans triennaux relatifs au Fonds régional d'investissements-emploi pour des interventions d'intérêt local
Loi régionale n° 51 du 18 août 1986
L 5 000 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.