Loi régionale 26 novembre 1991, n. 68 - Texte originel
Loi régionale n° 68 du 26 novembre 1991,
modifiant le premier alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 61 du 8 août 1989 portant transfert de crédits de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste, afin de garantir un niveau convenable de dépenses courantes par tête, pour l'exercice des fonctions de leur ressort.
(B.O. n° 53 du 3 décembre 1991)
(Objet)
1. Le premier alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 61 du 8 août 1989 portant transfert de crédits de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste, afin de garantir un niveau convenable de dépenses courantes par tête, pour l'exercice des fonctions de leur ressort, est remplacé comme suit :
« 1. Dans les années 1991/1992, les crédits visés au premier alinéa de l'article 2 ne pourront, à titre nominal, être inférieurs au total des crédits affectés au cours de l'année précédente en application de la présente loi. ».
(Dispositions financières)
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 2 096 millions pour l'année 1991 et à L 3 075 millions pour l'année 1992, grèveront le chapitre 20500 du budget 1991 de la Région et le chapitre correspondant du budget de l'année suivante.
2. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes :
a) pour 1991, par l'utilisation de L 2 096 millions de la dotation inscrite au chapitre 67030, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget 1991 relative à l'assistance technologique aux entreprises artisanales et industrielle» (Aire activités de production - Services aux entreprises - D 3.5.) ;
b) pour 1992, par l'utilisation de L 3 075 millions des ressources disponibles inscrites au chapitre 67030 du budget pluriannuel 1991/1993.
(Rectification du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes » L 2 096 000 000
Augmentation
Chap. 20500 «Transfert de crédits de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste, afin de garantir un niveau convenable de dépenses courantes par tête, pour l'exercice des fonctions de leur ressort
Loi régionale n° 61 du 8 août 1989
Loi régionale n° 68 du 26 novembre 1991 »
L 2 096 000 000
(Urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.