Loi régionale 6 novembre 1991, n. 66 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 66 du 6 novembre 1991,

portant financement des travaux de modernisation et aménagement de la route de l'Envers.

(B.O. n° 51 du 19 novembre 1991)

Art. 1er

(Finalités)

1. Pour la période 1991/1993, la dépense de L 10 000 millions est autorisée en vue de la modernisation et de l'aménagement de la route de l'Envers, dans les tronçons compris entre les communes d'Arvier et Pontey, les communes de Montjovet et Hône et dans la commune de Donnas ; ladite dépense est répartie comme suit :

a) 1991 : 1 500 millions ;

b) 1992 : 4 000 millions ;

c) 1993 : 4 500 millions.

Art. 2

(Modalités et procédures)

1. Le projet de programme du parcours de la route de l'Envers sera soumis à la procédure d'évaluation d'impact sur l'environnement.

2. Sans préjudice des procédures prévues par les lois en vigueur, le Gouvernement régional est chargé des décisions relatives à l'adoption des projets exécutifs de l'ouvrage en question, de son adjudication et de l'exécution des travaux, de l'approbation des financements et du règlement des dépenses, dans les limites des dotations prévues aux chapitres du budget correspondants.

Art. 3

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 10 000 millions pour la période 1991/1993 et à L 1 500 millions pour 1991, grèvera le nouveau chapitre 51490 « Dépenses pour la modernisation et l'aménagement de la route de l'Envers » du budget de l'année en cours et les chapitres correspondants des budgets futurs.

2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte :

a) pour 1991, par l'utilisation de L 1 500 millions de la dotation inscrite au chapitre 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement » du budget 1991, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget relative aux interventions en collaboration avec l'A.N.A.S. (Secteur territoire - Projet transports et viabilité. B 2.4) ;

b) pour les années 1992 et 1993, par l'utilisation de L 8 500 millions des ressources du chapitre 67030 du budget pluriannuel 1992/1993.

3. À compter de l'année financière 1992, les réajustements éventuels des dépenses prévues par la présente loi seront adoptés par loi budgétaire, aux termes de l'article 17 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.

Art. 4

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :

Diminution

Chap. 67030 Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement

L 1 500 000 000

Augmentation

Programme régional : 2.2.1.03

Codification : 2.1.2.1.0.3.9.17.6

Chap. 51490 (nouveau chapitre)

Dépenses pour la modernisation et l'aménagement de la route de l'Envers

L 1 500 000 000

Art. 5

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.