Loi régionale 6 novembre 1991, n. 63 - Texte originel

Loi régionale n° 63 du 6 novembre 1991,

portant réajustement de la limite de dépense du ressort du Gouvernement régional en matière d'octroi de subventions facultatives et extraordinaires et en matière de travaux publics.

(B.O. n° 51 du 19 novembre 1991)

Art. 1^er

(Limite de dépense du Gouvernement régional en matière d'octroi de subventions facultatives et extraordinaires)

1. La limite de dépense du Gouvernement régional visée à la lettre m) du 1^er alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 66 du 7 décembre 1979, portant dispositions sur les attributions et les compétence des organes régionaux, est augmentée à L 5 millions.

Art. 2

(Limite de dépense du Gouvernement régional en matière de travaux publics)

1. La limite de dépense du Gouvernement régional visée à la lettre e) du 1^er alinéa de l'article 3 de la l.r. n° 66/79 est augmentée à L 50 millions.

La présente loi sera publie sur le Bulletin officiel de la Région.