Loi régionale 6 septembre 1991, n. 62 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 62 du 6 septembre 1991,

portant réglementation des transports gratuits, des tarifs préférentiels et réduits et des services complémentaires de transport. Intégrations et modifications des lois régionales n° 32 du 15 juillet 1982, °n° 49 du 16 juin 1988 49.

(B.O. n° 43 du 24 septembre 1991)

(Abrogée par l'article 67 de la loi régionale n° 29 du 1er septembre 1997)