Loi régionale 31 août 1991, n. 38 - Texte originel
Loi régionale n° 38 du 31 août 1991,
portant intégration de la loi régionale n° 12 du 5 avril 1990, concernant le texte unifié des dispositions régionales relatives au personnel préposé aux services destinés aux personnes âgées et infirmes.
(B.O. n° 40 du 5 septembre 1991)
1. Après le premier alinéa de l'article 10 de la loi régionale n° 12 du 5 avril 1990, portant texte unifié des dispositions régionales relatives au personnel préposé aux services destinés aux personnes âgées et infirmes, est ajouté l'alinéa 1 bis suivant :
« 1 bis - Avant le déroulement des concours publics visés à l'article 4, un concours est ouvert, réservé aux personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont exercé leurs fonctions, à temps déterminé, pour une période d'au moins trente-six mois en qualité d'aides à domicile et dans les établissements publics, afin de pallier aux vacances d'emploi dans les services destinés aux personnes âgées et infirmes ».
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.