Loi régionale 31 août 1991, n. 36 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 36 du 31 août 1991,

portant octroi d'encouragements pour l'essor et l'amélioration de la capacité d'accueil.

(B.O. n° 42 du 17 septembre 1991)

(Abrogée par l'article 7 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)