Loi régionale 30 juillet 1991, n. 29 - Texte originel
Loi régionale n° 29 du 30 juillet 1991,
portant octroi de subventions annuelles destinées au Club récréatif Administration régionale (CRER ) pour le déroulement d'activités culturelles, récréatives, sportives et d'assistance.
(B.O. n° 35 du 6 août 1991)
1. Pour l'année 1991, le Gouvernement régional est autorisé à accorder au Club récréatif Administration régionale (CRER ) des subventions ordinaires se chiffrant à L 70 000 000, destinées à des activités culturelles, sportives, récréatives et d'assistance.
2. Pour les exercices 1992 et 1993, la dépense autorisée se chiffre respectivement à L 100 000 000 et à L 120 000 000.
1. Les subventions sont versées annuellement par le Gouvernement régional dans la mesure maximale de L 20 000 pour chaque fonctionnaire régional et enseignant en service dans l'Administration régionale dans les écoles de tout ordre et degré de la Région Vallée d'Aoste à la date du 1er janvier de chaque année, sur présentation, de la part du conseil de direction du CRER des comptes de l'année précédente, ainsi que du budget et du programme d'activités de l'année en cours.
1. En plus des subventions visées aux articles 1er et 2, le CRER peut bénéficier de subventions extraordinaires à destiner à l'organisation d'activités ou de manifestations spécifiques.
1. Sur demande du conseil de direction du CRER et avec le consentement de l'intéressé, le Gouvernement régional, peut détacher un fonctionnaire régional tous les mille fonctionnaires titulaires, y compris les enseignants, auprès du bureau du CRER .
2. Tous les émoluments qui reviennent aux termes des dispositions en vigueur pour la catégorie occupée sont payés, à la charge de la Région, au fonctionnaire détaché.
1. La loi régionale n° 38 du 20 mai 1987 est abrogée.
1. Les dépenses à la charge de la Région dérivant de l'application de la présente loi, estimées à L 70 millions pour 1991 et à L 220 millions au total pour 1992 et 1993, grèveront le chapitre 22300 de la partie dépenses du budget 1991 de la Région, qui présente la disponibilité de L 45 millions, et les chapitres correspondants des exercices futurs.
2. La dépense accrue de L 25 millions pour l'année 1991 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 67000 (Fonds global pour le financement de dépenses courantes), à valoir sur la dotation inscrite à l'annexe n° 8 du budget 1991 (Services et bureaux de la Région - Organigrammes - A.0.6.). Ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 1 105 millions.
3. Pour les années 1992 et 1993, les dépenses seront couvertes par l'utilisation de L 220 millions des ressources disponibles inscrites su chapitre 67000 du budget pluriannuel 1991-1993.
4. À compter de 1994, les dépenses nécessaires seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
1. Le budget 1991 de la Région fait l'objet, en dépenses, des rectifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Partie dépenses
Diminution
Chap. 67000 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes »
L 25 000 000
Augmentation
Chap. 22300 « Subventions au Club récréatif Administration régionale pour des activités culturelles, récréatives, sportives et d'assistance »
L 25 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.