Loi régionale 12 juillet 1991, n. 23 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 23 du 12 juillet 1991,
autorisant l'acquisition de terrains sis dans les communes de Pont-Saint-Martin et de Carema.
(B.O. n° 32 du 23 juillet 1991)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acquérir le terrain situé dans la commune de Pont-Saint-Martin inscrit au cadastre des terrains à la feuille 25, parcelle n° 76, et le terrain sis dans la commune de Carema inscrit au cadastre des terrains à la feuille n° 8, partie de la parcelle n° 84.
2. Le prix pour l'acquisition des terrains visés au premier alinéa est établi à L 30 000 au m2.
(Démarches administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à entamer toutes les démarches nécessaires en vue de la constatation exacte de la superficie des immeubles visés à l'article 1er et de la rédaction de l'acte notarié d'acquisition.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de la présente loi, estimée à L 9 330 000, grèvera le chapitre 35060 « Dépenses pour l'acquisition de biens patrimoniaux - loi régionale n° 12 du 19 avril 1985, loi régionale n° 26 du 29 mai 1989 » du budget de la Région pour l'année financière 1991.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par la réduction de L 9 330 000 de la dotation inscrite au chapitre 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement », à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours ; ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 7 900 670 000.
(Rectifications du budget)
1. Le budget 1991 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 67030 « Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement »
L 9 330 000
Augmentation
Chap. 35060 « Dépense pour l'acquisition de biens patrimoniaux »
loi régionale n° 12 du 19 avril 1985
loi régionale n° 26 du 29 mai 1989
L 9 330 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.