Loi régionale 13 juin 1991, n. 18 - Texte originel
Loi régionale n° 18 du 13 juin 1991,
portant mesures ultérieures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région.
(B.O. n° 28 du 25 juin 1991)
1. Afin de permettre une vaste diffusion des périodiques qui - aux termes des lois régionales n° 13 du 15 mai 1974, portant mesures destinées à encourager la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région, et n° 65 du 10 août 1987, portant modifications de la l.r. 13/74 - publient régulièrement le bulletin dénommé Nouvelles de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste, le Gouvernement régional est autorisé à rembourser auxdits périodiques les frais supportés pour l'expédition par abonnement postal des numéros contenant ledit bulletin.
2. Le remboursement visé au premier alinéa couvre les frais d'expédition par abonnement postal de chaque numéro du journal contenant le bulletin Nouvelles de la Région Autonome de la Vallée d'Aoste, jusqu'à un maximum de 10 000 exemplaires par numéro.
3. Les remboursements sont versés par l'Administration régionale sur présentation d'un compte rendu mensuel, assorti de la documentation requise par la Commission chargée des contrôles visée à l'article 5 de la l.r. 13/74.
1. Pour l'année 1991, une dépense de L 90 000 000 est autorisée, en vue de l'application de la présente loi ; ladite dépense grèvera le chapitre 21420 du budget 1991 de la Région.
2. À compter de 1991, donc, la dépense globale de L 282 millions est autorisée pour la mise en oeuvre des mesures prévues par la l.r. 13/74, telle que modifiée par la l.r. 62/87 et par la présente loi.
3. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes par l'utilisation de L 90 000 000 du chapitre 67030 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) du budget 1991, à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget (Fonds de développement du patrimoine régional - Secteur institutionnel A.0.9.). Ladite provision dispose donc de la somme réduite de L 7 910 millions.
4. À compter de 1992, les dépenses visées au deuxième alinéa seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'article 15 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
1. Le budget 1991 de la Région subit en dépenses les modifications suivantes, au titre de l'exercice en cours et des fonds de caisse :
Diminution
Chap. 67030 (Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement) L 90 000 000
Augmentation
Chap. 21420 (Subventions aux périodiques locaux pour favoriser la plus vaste diffusion possible de l'information sur l'activité de la Région)
L 90 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.