Loi régionale 13 juin 1991, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 13 juin 1991,

portant intégration de la loi régionale n° 85 du 21 décembre 1990 concernant des mesures exceptionnelles en agriculture pour l'indemnisation des dommages causés par la sécheresse.

(B.O. n° 28 du 25 juin 1991)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)