Loi régionale 1er mars 1991, n. 4 - Texte originel
Loi régionale n° 4 du 1er mars 1991,
portant prorogation pour la période 1991/1993 de la loi régionale n° 10 du 29 janvier 1988 concernant l'octroi de subventions annuelles à la Maison d'édition Sports Valdôtains S.S. d'Aoste pour le soutien de la presse sportive.
(B.O. n° 11 du 12 mars 1991)
1. L'efficacité de la loi régionale n° 10 du 29 janvier 1988, portant octroi de subventions annuelles à la Maison d'édition Sports Valdôtains S.S. d'Aoste pour le soutien de la presse sportive, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1993.
2. Le montant maximum de la subvention pouvant être accordé à la Maison d'édition Sports Valdôtains S.S. se chiffre à L 165 000 000, à octroyer, à compter de l'année 1991, en trois versements annuels équivalant à L 55 000 000 chacun.
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, prévue à l'article 1er, grèvera le chapitre 66540 du budget de la Région pour l'année 1991 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. Pour l'année 1991, la dépense sera couverte par l'utilisation du crédit inscrit au chapitre 67000 (Fonds global pour le financement de dépenses courantes) à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours (Activités de production - Secteur tourisme - D.2.11).
3. À compter de 1992, les dépenses nécessaires seront déterminées par loi budgétaire, aux termes de l'art. 15 de la L.R. n° 90 du 27 décembre 1989.
1. Le budget de la Région pour l'année 1991 subit, en dépenses, les rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 67000 « Fonds global pour le financement de dépenses courantes » L 55 000 000
Augmentation
Chap. 66540 « Subventions au profit de la presse sportive »
L.R. n° 10 du 29 janvier 1988 L 55 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.