Loi régionale 24 janvier 1989, n. 12 - Texte originel

Loi régionale n° 12 du 24 janvier 1989,

portant modification de l'article 10 bis de la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982, modifiée par la loi régionale n° 6 du 25 février 1985.

(B.O. n° 6 du 31 janvier 1989)

Art. 1er

1. À la fin de l'article 10 bis la loi régionale n° 69 du 25 octobre 1982, telle que modifiée par la loi régionale n° 6 du 25 février 1985, sont supprimés les mots « de la Région ».

Art. 2

1. Pour l'application de la présente loi est prévue une dépense annuelle accrue de 10 000 000 de lires à compter de 1989.

2. La dépense accrue visée à l'alinéa précédent grèvera le chapitre du budget de la Région pour l'année 1989 correspondant au chapitre 20030 (« Dépenses pour l'indemnité de déplacement due aux membres du Conseil régional ») du budget de l'année 1988.

3. Les charges seront couvertes, pour les années 1989 et 1990, par l'utilisation de L 20 000 000 des disponibilités déjà inscrites au programme 1.1.1. Conseil régional, du budget pluriannuel de la Région 1988-1990.

4. Pour les années suivantes, les charges nécessaires seront inscrites par les lois d'approbation des budgets relatifs.

Art. 3

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.