Loi régionale 19 avril 1985, n. 12 - Texte originel
Loi régionale n° 12 du 19 avril 1985,
portant achat de biens patrimoniaux.
(B.O. n° 6 du 29 avril 1985)
Pour la période de trois ans 1985-1987 est autorisé l'achat de biens patrimoniaux pour une dépense globale de 16,5 milliards de lires, d'un montant de 6,5 milliards de lires pour l'exercice 1985 et de 5 milliards de lires pour chaque exercice à venir. Les variations éventuelles aux dotations de chaque année pourront être approuvées par la loi du budget.
Le Gouvernement régional soumettra au Conseil les mesures administratives relatives, aux termes de la lettre j) de la loi régionale n° 66 du 7 décembre 1979.
Les charges dérivant de l'application de la présente loi grèveront le chapitre n° 23250 du budget de la Région pour l'exercice 1985 et les chapitres correspondants des budgets des années à venir.
La charge visée à l'article ler, sera couverte:
- pour l'année 1985 au moyen d'une diminution de 6,5 milliards de lires de la dotation inscrite au chapitre 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) - Annexe 8 au budget de l'année courante, dont:
- 5 milliards de lires sur l'intervention prévue pour l'achat de biens patrimoniaux;
- 1,5 milliards de lires sur l'intervention prévue pour la restauration et la conservation de biens culturels, pour laquelle reste par conséquent disponible la somme de 8,5 milliards de lires;
- pour les années 1986-1987 au moyen de l'utilisation de 10 milliards de lires des ressources disponibles inscrites au «3.2. Autres charges non partageables» du budget pluriannuel de la Région pour les années 1985/1987.
Les variations suivantes sont apportées à la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1985:
En diminution
chap. 50050 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)»
6.500.000.000 L
En augmentation
chap. 23250 «Dépenses pour l'achat de biens Patrimoniaux»
6.500.000.000 L
La présente loi est publiée au Bulletin Officiel de la Région.