Loi régionale 30 janvier 1981, n. 12 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 12 du 30 janvier 1981,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978, concernant l'allocation de subventions régionales pour l'accroissement et l'amélioration des activités des entreprises commerciales.

(B.O. n° 3 du 6 mars 1981)

(Abrogée par l'article 9 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)