Loi régionale 21 décembre 1990, n. 78 - Texte originel

Loi régionale n° 78 du 21 décembre 1990,

modifiant la loi régionale n° 6 du 17 mars 1986 portant fonctionnement des Groupes parlementaires.

(B.O. n° 52 du 27 décembre 1990)

Art. 1er

(Subventions)

1. À compter du 1er janvier 1991, les lettres a) et b) de l'article 4 de la loi n° 6 du 17 mars 1986 portant fonctionnement des Groupes parlementaires, sont remplacées par les suivantes :

« a) une subvention fixe de L 2 500 000 par Groupe, quel que soit le nombre de ses membres ;

b) une subvention de L 1 000 000 par Conseiller inscrit au Groupe en sus du premier ».

Art. 2

(Disposition financière)

1. La dépense accrue dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 281 millions à compter de 1991, grèvera le chapitre des budgets futurs correspondant au chapitre 20020 du budget de l'exercice en cours.

2. Pour les années 1991 et 1992, la dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement de L 562 millions des ressources disponibles inscrites au programme 3-2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1990/1992.