Loi régionale 21 août 1990, n. 58 - Texte originel
Loi régionale n° 58 du 21 août 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987, modifiée, concernant des aides pour le fonctionnement de maisons de retraite conventionnées pour personnes âgées et infirmes, gérées par des institutions privées ou personnes morales.
(B.O. n° 35 du 28 août 1990)
1. La dépense accrue de L 450 000 000 est autorisée, pour l'année 1990, en vue de l'octroi des aides prévues par la loi régionale n° 3 du 15 janvier1987, modifiée.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera quant à L 400 000 000 le chapitre 42705 et quant à L 50 000 000 le chapitre 42706 du budget de la Région pour l'année 1990.
3. La dépense de L 450 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » du budget de la Région pour l'année 1990 à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 450 000 000
Augmentation
Chap. 42705 « Aides aux établissements privés et aux personnes morales pour les frais de gestion des maisons de retraite conventionnées pour personnes âgées et infirmes »
L 400 000 000
Chap. 42706 « Aides aux établissements privés et aux personnes morales pour les frais de modernisation des équipements et d'entretien extraordinaire des maisons de retraite conventionnées pour personnes âgées et infirmes »
L 50 000 000