Loi régionale 21 août 1990, n. 55 - Texte originel
Loi régionale n° 55 du 21 août 1990,
portant nouveau financement pour les années 1990 et 1991, de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984, modifiée et intégrée, concernant la création de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment.
(B.O. n° 35 du 28 août 1990)
(Nouveau financement du fonds de roulement)
1. La loi régionale n° 76 du 24 décembre 1984, modifiée et intégrée, portant création de fonds de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment, est ultérieurement financée, pour les années 1990 et 1991, par l'affectation globale de L 67 milliards à repartir comme suit :
année 1990 : L 40 milliards
année 1991 : L 27 milliards
(Disposition financière)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 40 milliards pour l'année 1990 et à L 27 milliards pour l'année 1991, grèvera le chapitre 25355 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 et le chapitre correspondant du budget de l'année 1991.
2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte comme suit :
année 1990
a) quant à L 20 milliards, par la réduction du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de l'exercice en cours, à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 dudit budget ;
b) quant à L 20 milliards, par l'inscription de recettes accrues constatées au chap. 1200 du budget de l'exercice en cours dérivant des quotes-parts fixes de répartition du produit de l'I.R.P.E.F. visées à l'article 2, lettre A de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 ;
année 1991
par l'utilisation de L 27 milliards des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. (Autres charges non ventilables) du budget pluriannuel de la Région 1990-1992.
(Rectifications du budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Recettes
augmentation
Chap. 1200 « Quotes-parts fixes de répartition du produit de l'I.R.P.E.F. visées à l'art. 2 - lettre A de la loi n° 690 du 26 novembre 1981 »
L 20 000 000 000
Dépenses
diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 20 000 000 000
augmentation
Chap. 25355 « Frais relatifs à la création de fonds régionaux de roulement pour la relance de l'industrie du bâtiment»
L.R. n° 76 du 28 décembre 1984 modifiée et intégrée
L 40 000 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.