Loi régionale 21 août 1990, n. 53 - Texte originel
Loi régionale n° 53 du 21 août 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, concernant l'adhésion de la Région au Consortium de soutien financier entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 35 du 28 août 1990)
Finalités
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer une subvention de L 650 000 000 pour l'abattement du taux d'intérêt établi par les établissements de crédit et le Consortium de soutien financier entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 43 du 24 août 1982, pour les opérations relatives à l'année 1989.
Dispositions financières
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 650 000 000, grèvera le chapitre 31405 du budget de la Région pour l'année l990.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement », en utilisant les provisions prévues à l'annexe n° 8 de la loi régionale n° 9 du 15 janvier 1990 afférentes à :
a) financement des subventions destinées aux consortiums de soutien financier entre les agents économiques : L 500 000 000 ;
b) mesures pour la mise en route de nouvelles technologies et pour le développement de nouveaux produits : L 150 000 000. Sur ladite provision reste disponible la somme réduite de L 3 940 719 600.
Rectifications du budget
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 650 000 000
Augmentation
Chap. 31405 « Subventions au Consortium de soutien financier entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste »
L 650 000 000