Loi régionale 9 juillet 1990, n. 45 - Texte originel
Loi régionale n° 45 du 9 juillet 1990,
portant promotion d'une fondation pour les biotechnologies.
(B.O. n° 29 du 17 juillet 1990)
(Dénomination et buts)
1. Afin d'encourager et soutenir les études et la recherche dans le domaine des biotechnologies, la Région Autonome de la Vallée d'Aoste, en accord avec la Région du Piémont, la Fiat et la Fondation de l'Istituto Bancario San Paolo de Turin pour la Culture, les Sciences et les Arts, concourt à la création, aux termes des articles 12 et 14 du Code civil, d'une fondation dénommée « Fondation pour les biotechnologies » ayant son siège à Turin.
(Finalités et fonctions)
1. La Fondation visée à l'article 1er a pour but :
a) la promotion des échanges scientifiques et le soutien de la recherche ;
b) la réalisation de cours sur les biotechnologies, l'institution de bourses d'études, l'organisation de journées et de cours d'information pour scientifiques et chercheurs, enseignants et agents des différentes disciplines ;
c) l'organisation de conférences, congrès, séminaires et actions de divulgation auprès des principales institutions culturelles.
(Structure de l'organisme)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre les accords et à pourvoir, en déléguant au besoin un de ses membres, aux actes nécessaires à la création de la Fondation visée à l'article 1er, pourvu que l'acte constitutif et les statuts répondent aux conditions suivantes :
a) la Fondation doit être administrée par un organe composé de membres désignés par les organismes fondateurs dans la mesure de deux chacun, plus le président ;
b) les membres de l'organe administratif désignés par la Région doivent être choisis par le Gouvernement régional ;
c) le président, élu par l'organe administratif, est choisi parmi les personnalités de la communauté scientifique internationale ;
d) aux termes des statuts, un comité scientifique, nommé par l'organe administratif, est chargé de formuler des propositions sur les études et la recherche ;
e) un membre effectif et un membre suppléant de l'organe de révision, nommés aux termes des statuts, doivent être choisis parmi les inscrits à l'Ordre des conseillers fiscaux résidant en Vallée d'Aoste.
(Patrimoine)
1. La Région concourt à la formation du patrimoine initial de la Fondation visée à l'art. 1er par l'affectation d'une somme de L 100 000 000.
(Subventions)
1. À compter de 1990, la Région octroie au profit de la Fondation visée à l'article 1er une subvention annuelle, à titre de concours au financement des activités de ladite Fondation.
2. La subvention visée au premier alinéa se chiffre, pour l'année 1990, à L 100 000 000.
3. Pour les années à venir, la subvention est établie par la loi budgétaire, de sorte que la valeur réelle demeure constante (1).
4. Des affectations extraordinaires peuvent être décidées par des lois régionales ultérieures en vue de finalités précises.
(Statuts)
1. La structure, l'organisation et le fonctionnement de la Fondation visée à l'art. 1er sont établis par les statuts annexés à la présente loi.
2. Les modifications des statuts, avant d'être délibérées par l'organe administratif de la Fondation, doivent être soumises aux organismes fondateurs ; en ce qui concerne la Région de la Vallée d'Aoste, c'est le Conseil régional qui procède par délibération.
(Dispositions financières)
1. Les autorisations de dépenses prévues par les articles 4 et 5 grèveront les nouveaux chapitres 46380 et 46385 du budget de l'exercice en cours et le chapitre correspondant du budget des exercices futurs.
2. Les dépenses visées au premier alinéa seront couvertes pour l'année 1990 par le prélèvement de L 200 000 000 du Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (Dépenses d'investissement) », à valoir sur la provision afférente aux mesures financières pour l'achat de biens patrimoniaux ; sur ladite intervention est disponible la somme réduite de L 6 800 000 000.
3. Pour les années 1991 et 1992, les dépenses seront couvertes par l'utilisation de L 200 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel pour les années 1990/1992.
(Rectifications du budget)
1. La partie dépenses du budget pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 200 000 000
Augmentation
Programme régional : 2.2.4.08 « Activités culturelles et scientifiques »
Codification : 2.1.2.4.2.3.06.30.02
Chap. 46380 (nouveau chapitre)
« Concours à la formation du patrimoine initial de la Fondation pour les biotechnologies, ayant son siège à Turin »
L.R. n° 45 du 9 juillet 1990, art. 4
L 100 000 000
Codification : 2.1.1.6.2.2.06.30.02
Chap. 46385 (nouveau chapitre)
« Concours au financement des activités de la Fondation pour les biotechnologies, ayant son siège à Turin »
L.R. n° 45 du 9 juillet 1990 art. 5
L 100 000 000
Total augmentation L 200 000 000
(Urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.
(1) Alinéa résultant du remplacement effectué au sens de l'art. 25 de la LR n° 2 du 14 janvier 1994 (loi non publiée en français)