Loi régionale 25 juin 1990, n. 42 - Texte originel

Loi régionale n° 42 du 25 juin 1990,

portant nouveau financement pour l'année 1990 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, modifiée et intégrée, concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération.

(B.O. n° 27 du 3 juillet 1990)

Art. 2

(Disposition financière)

1. La dépense de L 100 millions dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 36950 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990.

2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal du chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'exercice 1990, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'année financière 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :

Diminution

Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)

L 100 000 000

Augmentation

Chap. 36950 Financements sur le fonds régional de roulement pour le commerce

- L.R. n° 101 du 30 décembre 1982, modifiée et intégrée

L 100 000 000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.