Loi régionale 8 juin 1990, n. 33 - Texte originel
Loi régionale n° 33 du 8 juin 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 65 du 10 août 1987 concernant mesures pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts et la gestion des aires et des parcours équipés.
(B.O. n° 25 du 19 juin 1990)
1. Pour les finalités prévues par la loi régionale n° 65 du 10 août 1987, portant mesures pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts et la gestion des aires et des parcours équipés, la dépense indiquée ci-dessous est financée jusqu'en 1992 :
a) pour l'année 1990, L 1 800 000 000 ;
b) pour l'année 1991, L 2 700 000 000 ;
c) pour l'année 1992, L 3 000 000 000.
2. La dépense visée au premier alinéa grèvera les chapitres du budget de la Région pour l'année 1990 indiqués ci-dessous et les chapitres correspondants des budgets des années ultérieures comme suit :
a) Chapitre 22835 L 1 000 000 000 ;
b) Chapitre 29420 L 400 000 000 ;
c) Chapitre 29425 L 400 000 000.
3. Pour les années 1991 et 1992 une différente répartition de la dépense entre les chapitres sera établie par la loi de finances aux termes de l'article 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989, portant dispositions en matière de budget et comptabilité générale de la Région autonome de la Vallée d'Aoste.
1. La dépense visée à l'article précédent sera couverte pour l'année 1990 :
a) par la réduction de L 800 000 000 de l'affectation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) », à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours ;
b) par la réduction de L 1 000 000 000 de l'affectation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) », à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours concernant : « Mesures pour l'application de nouvelles technologies et pour le développement de nouveaux produits » ; sur ladite provision reste donc disponible la somme réduite de L 4 653 millions ;
c) pour les années 1991 et 1992, par l'utilisation de L 5 700 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 2.1.1. - Finances locales du budget pluriannuel 1990/1992.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminutions :
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 800 000 000
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 1 000 000 000
Augmentations :
Chap. 22835 « Subventions aux collectivités locales pour l'entretien des espaces verts et la gestion des aires et des parcours équipés »
L 1 000 000 000
Chap. 29420 « Dépenses pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts et la gestion des aires et des parcours équipés »
L 400 000 000
Chap. 29425 « Dépenses pour la rétribution des ouvriers forestiers chargés de l'aménagement et de l'entretien des espaces verts, des aires et des parcours équipés (C.C.NL.) »
L 400 000 000