Loi régionale 24 avril 1990, n. 25 - Texte originel
Loi régionale n° 25 du 24 avril 1990,
portant financement, pour les trois années 1990/1992, des dépenses pour des prestations médicales complémentaires à la charge de la Région, aux termes de l'article 25 de la loi n° 730 du 27 décembre 1983.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
1. La dépense annuelle de L 3 000 000 000 est autorisée, pour les trois années 1990/1992, pour les prestations médicales complémentaires à la charge de la Région aux termes de l'article 25 de la loi n° 730 du 27 décembre 1983.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 39410 du budget de la Région pour l'année 1990 et les chapitres correspondants des exercices à venir.
3. Ladite dépense sera couverte :
a) pour l'année 1990, par la réduction d'un montant de L 3 000 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » du budget de la Région, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget ;
b) pour les années 1991 et 1992, par l'utilisation de L 6 000 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 2.2.3.01 - Santé - du budget pluriannuel de la Région 1990/1992.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 3 000 000 000
Augmentation
Chap. 39410 « Financement des prestations médicales complémentaires prévues à l'article 25 de la loi n° 730 du 27 décembre 1983, effectuées par l'Unité sanitaire locale »
L 3 000 000 000