Loi régionale 24 avril 1990, n. 20 - Texte originel
Loi régionale n° 20 du 24 avril 1990,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 3 du 9 janvier 1986 concernant des mesures pour les crèches.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
1. La dépense ultérieure de L 1 575 000 000 est autorisée, pour l'année 1990, pour la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi régionale n° 3 du 9 janvier 1986, portant dispositions en matière de crèches.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres du budget de la Région pour l'année 1990 ci-après : chap. 22807 : L 800 000 000 ; chap. 22822 : L 775 000 000.
3. La dépense de L 1 575 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 1 575 000 000
Augmentation
Chap. 22807 « Subventions aux Communes pour les frais de gestion des crèches »
Loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973, article 30
Loi régionale n° 90 du 15 décembre 1982
Loi régionale n° 26 du 7 mai 1985
Loi régionale n° 3 du 9 janvier 1986, article 35
L 800 000 000
Chap. 22822 « Subventions aux Communes pour les frais d'investissement pour les crèches »
Loi régionale n° 39 du 20 décembre 1973, article 29
Loi régionale n° 90 du 15 décembre 1982
Loi régionale n° 3 du 9 janvier 1986, article 34
L 775 000 000