Loi régionale 24 avril 1990, n. 15 - Texte originel
Loi régionale n°9 du 15 du 24 avril 1990,
portant reconduction jusqu'en 1992 de l'autorisation de dépense visée aux lois régionales n° 39 du 25 août 1980, .n. 27 du 15 avril 1987 27 et augmentation de la dépense annuelle, pour l'octroi de subventions au Comité de l'Alliance française et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue.
(B.O n° 18 du 2 mai 1990)
(Objet)
1. L'autorisation de dépense pour l'octroi des subventions annuelles prévues par les lois régionales n° 39 du 25 août 1980, °n° 27 du 15 avril 1987 27 est reconduite jusqu'en 1992 et fixée, à compter de l'année 1990, à 45 000 000 de lires annuelles en faveur du «Comité de l'Alliance française de la Vallée d'Aoste» et à 45 000 000 de lires annuelles en faveur du «Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue - C.M.I.E.B.».
(Actes administratifs)
1. Le Gouvernement régional procède, par délibération, à l'octroi et à la liquidation des subventions annuelles visées à l'article précédent.
(Dispositions financières)
1.La charge annuelle de quatre-vingt-dix millions de li res dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 46400 («Subvention annuelles au C.M.I.E.B. et à l'Alliance française en Vallée d'Aoste») de la partie Dépenses du budget de prévision pour l'exercice financier 1990 et sur les chapitres correspondants du budge des années à venir.
2. L'augmentation de la charge annuelle de 90 000 000 de lires est couverte pour l'année 1990 par prélèvement d'un montant égal du chapitre 50 000 - fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes). Cette somme grèvera la réserve spéciale prévue à l'annexe n. 8 du bud get de la Région pour l'année 1990; pour les années 1991 et 1992 par l'utilisation de 180 000 000 de lires des res sources disponibles relatives au programme 2.2.4.08 «Activités culturelles et scientifiques» du budget pluriannuel de la Région 1990/1992.
(Rectifications du budget)
- Lees rectifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1990:
Partie Dépenses
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses courantes)
L 90 000 000
Augmentation:
Chap. 46400 Subvention annuelle pour le fonctionnement du C.M.I.E.B. et de l'Alliance française en Vallée d'Aoste
L 90 000 000
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut Spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.