Loi régionale 9 avril 1990, n. 13 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 13 du 9 avril 1990,
portant dispositions transitoires en matière d'autorisations des centres d'accueil privés d'aide sociale.
(B.O. n° 16 du 17 avril 1990)
(Abrogée par l'article 4 de la loi régionale n° 29 du 4 août 1995)