Loi régionale 3 janvier 1990, n. 1 - Texte originel
Loi régionale n° 1 du 3 janvier 1990,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 106 du 22 décembre 1987, concernant l'application en Vallée d'Aoste du règlement CEE n° 1401 du 6 mai 1986, qui met en œuvre une action commune pour l'amélioration dans certaines zones défavorisées.
(B.O. n° 3 du 16 janvier 1990)
FINALITÉS
1. La dépense accrue de L 100 000 000 est autorisée au titre de l'exercice 1989 pour les mesures prévues par l'article 2 de la loi régionale n° 106 du 22 décembre 1987 concernant l'application en Vallée d'Aoste du règlement CEE n° 1401 du Conseil du 6 mai 1986 qui met en oeuvre une action commune pour l'amélioration de l'agriculture dans certaines zones défavorisées.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 100 000 000 grèvera le chapitre 34950 du budget de la Région pour l'année 1989.
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction de L 100 000 000 des crédits inscrits au chapitre 50150 (Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - Dépenses d'investissement), en utilisant à cet effet la dotation prévue à l'annexe n° 8 de la loi régionale n° 8 du 10 janvier 1989 - Secteur 2 - Développement économique - prévu pour le financement de la L.R. n° 67 du 25 octobre 1982 concernant l'octroi de subventions extraordinaires aux termes du règlement CEE n° 1760/78.
RECTIFICATION DU BUDGET
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 Fonds global pour le financement des dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)
L 100 000 000
Augmentation
Chap. 34950 Mesures pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées en application du règlement CEE n° 1401 du 6 mai 1986
- L. n° 752 du 8 novembre 1986, article 5
- L.R. n° 106 du 22 décembre 1987
L 100 000 000
URGENCE
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.