Loi régionale 14 décembre 1989, n. 73 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 73 du 14 décembre 1989,

portant mesures financières pour la mise en conformité des fromageries à la réglementation hygiénique et sanitaire en vigueur.

(B.O. n° 55 du 27 décembre 1989)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)