Loi régionale 19 octobre 1989, n. 67 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 67 du 19 octobre 1989,

portant exploitation de carrières et de tourbières et création d'une Police des mines.

(B.O. n° 47 du 31 octobre 1989)

(Abrogée par l'article 29 de la loi régionale n° 15 du 11 juillet 1996)