Loi régionale 8 août 1989, n. 61 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 61 du 8 août 1989,

portant transfert de crédits de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste, afin de garantir un niveau convenable de dépenses courantes par tête, pour l'exercice des fonctions de leur ressort.

(B.O. n° 37 du 22 août 1989)

(Le 2^e alinéa de l'art. 28 de la L.R. n° 46 du 26 mai 1993 établit que l'application de la présente loi est limitée à la gestion des ressources financières devant encore être virées aux Communes)