Loi régionale 8 août 1989, n. 51 - Texte originel
Loi régionale n° 51 du 8 août 1989,
portant gestion économique et financière de la liaison Aoste-Pila.
(B.O. n° 36 du 16 août 1989)
1. La Région de la Vallée d'Aoste est autorisée à combler le déficit du service de transport public effectué par la ligne de téléphérique entre la ville d'Aoste et la localité de Pila, dans la Commune de Gressan, visée à la loi régionale n° 84 du 28 décembre 1984.
1. Le versement des sommes est effectué sur la base des principes établis par les lois nos 151 du 10 avril 1981 et 160 du 5 mai 1989, dans le but d'obtenir l'équilibre économique du budget du service de transport public susdit.
2. En vertu de l'article 47 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982, la détermination des subventions de gestion se fonde sur des calculs et des critères de procédure équivalents ou analogues à ceux indiqués par les lois n° 151/1981 et n° 160/1989 susdites.
3. Le Service régional de la Communication et des Transports pourvoit à l'application de la présente loi et au relevés et contrôles y afférents sur la base des dispositions de la loi régionale n° 38 du 24 août 1982.
1. Pour les finalités visées à l'article 1er est affectée la somme annuelle de L 1 200 000 000 qui grèvera le nouveau chapitre 38092 du budget de la Région pour l'exercice en cours ainsi dénommé : « Subventions pour la gestion économique et financière de la liaison Aoste-Pila et pour combler le déficit de gestion » et les chapitres correspondants des budgets futurs.
2. La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte :
- pour l'année 1989, par l'inscription de dépenses accrues vérifiées sur le centime additionnel provincial de la consommation d'électricité visé à l'article 6 de loi n° 20 du 27 janvier 1989 ;
- pour les années 1990 et 1991, par l'utilisation de L 2 400 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3 - 2 « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1989/1991.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Recettes
Augmentation
Chap. 1715 « Centime additionnel provincial sur la consommation d'électricité dans des locaux et des lieux autres que les habitations »
L. n° 20 du 27 janvier 1989
L 1 200 000 000
Dépenses
Augmentation
Chap. 38092 (nouveau chapitre)
Programme régional 2.2.2.14
Interventions dans le secteur des transports
Codification 2.1.1.6.3.2.09.22.05
« Subventions pour la gestion économique et financière de la liaison Aoste-Pila et pour combler le déficit d'exercice L.r. n° 51 du 8 août 1989 »
L 1 200 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut et entrera en vigueur le jour qui celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.