Loi régionale 3 juillet 1989, n. 39 - Texte originel
Loi régionale n° 38 du 3 juillet 1989,
portant achat d'unités immobilières faisant partie d'un bâtiment sis dans la commune d'Aoste, rue G. Carrel, (ex Hôtel Splendor), propriété de la société « Immobiliare Splendor s.r.l. », destinées à accueillir provisoirement le futur établissement de crédit régional.
(B.O. n° 31 du 11 juillet 1989)
(Objet)
1. La Région est autorisée à acheter les unités immobilières faisant partie d'un bâtiment sis dans la commune d'Aoste, rue G. Carrel (ex Hôtel Splendor), dans la zone enregistrée au Cadastre des terrains à la feuille 38 au numéro 98, propriété de la société « Immobiliare Splendor s.r.l. », inscrites au NCEU à la feuille 38, au numéro 98 subdivision n° 1, magasin au rez-de-chaussée, et subdivisions 43, deux entrepôts aux premier et deuxième étages sous terre, ainsi que les droits de copropriété sur les parties communes de l'immeuble équivalent à 297,846 millièmes, pour le prix de L 2 537 500 000, plus I.V.A., destinées à accueillir provisoirement le futur établissement de crédit régional.
(Mesures administratives)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à prendre toute mesure d'exécution visant à parvenir à la rédaction de transfert des immeubles visés à l'article précédent et, en particulier, toute mesure nécessaire à l'engagement et au versement de la dépense y afférente, à la désignation du notaire ainsi qu'aux vérifications éventuelles quant à l'importance et à l'inscription au cadastre des immeubles à acheter.
(Dispositions financières)
1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 3 019 625 000 grèvera le chapitre 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux - L.R. n° 12 du 19 avril 1985 » du budget pour l'exercice en cours.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) » du budget de l'année en cours, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget.
(Variations de budget)
1. La partie Dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des variations suivantes :
Diminutions
Cap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 3 019 625 000
Augmentations
Chap. 23250 « Dépenses pour l'achat de biens patrimoniaux
- L.R. n° 12 du 19 avril 1985 »
L 3 019 625 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.