Loi régionale 14 juin 1989, n. 32 - Texte originel
Loi régionale n° 32 du 14 juin 1989,
portant rajustement, à compter du 1er janvier 1989, de l'allocation de reconnaissance versée aux ex-enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 29 du 27 juin 1989)
1. À compter du 1er janvier 1989, le montant annuel de l'allocation de reconnaissance visée à la loi régionale n° 48 du 23 décembre 1972, modifiée par la loi régionale n° 30 du 21 juillet 1980, dont jouissent à cette même date les ex-enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste, est augmenté de 15 pour cent.
1 - La dépense accrue à la charge de la Région dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 10 000 000 par an à compter de l'exercice 1989, grèvera le chapitre 43010 de la partie dépenses du budget de l'exercice en cours.
2 - La charge visée à l'alinéa précédent sera couverte, pour l'année 1989, par la réduction de L 10 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50000 (« Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) », à valoir sur la provision prévue à l'annexe n° 8 - point 2.2.2. - secteur 2 : Développement économique) de la partie dépenses du budget pour l'exercice en cours concernant « Mesures dans le secteur de la formation scolaire » ; sur ladite intervention reste donc disponible la somme réduite de L 290 000 000 ; pour les années 1990 et 1991, par l'utilisation de L 20 000 000 des ressources disponibles relatives au programme 3.2 (Autres charges non ventilables) du budget pluriannuel de la Région 1989/1991.
3 - Pour les années successives, la charge prévue par la présente loi sera inscrite par la loi d'approbation des budgets relatifs.
1. Le budget de la Région pour l'année financière 1989 fait l'objet des variations suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 10 000 000
Augmentation
Secteur 4 Promotion sociale
Programme 2.2.4.0.1. Instruction et culture
- Personnel scolaire -
Chap. 43010 « Dépenses pour le versement de l'allocation de reconnaissance aux ex-enseignants des écoles subventionnées »
L.R. n° 89 du 30 décembre 1985
L 10 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.