Loi régionale 29 mai 1989, n. 27 - Texte originel
Loi régionale n° 27 du 29 mai 1989,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 44 du 7 août 1986 : « Dispositions portant mesures pour favoriser et encourager la sylviculture ».
(B.O. n° 25 du 6 juin 1989)
1. Pour les finalités prévues par la loi régionale n° 44 du 7 août 1986 et jusqu'à 1991 sont autorisées les dépenses suivantes :
- L 200 000 000 pour l'année 1989
- L 300 000 000 pour l'année 1990
- L 350 000 000 pour l'année 1991
2. Les charges visées à l'alinéa précédent grèveront le chapitre 28850 du budget de la Région pour l'année financière 1989 et les chapitres correspondants du budget des années successives.
3. A compter de 1992, les charges nécessaires seront déterminées avec la loi de finances visée à l'article 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979
- La charge visée à l'article précédent sera couverte :
- pour l'année 1989, par la réduction de L 200 000 000 de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » à valoir sur l'affectation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget pour l'année en cours ;
- pour les années 1990 et 1991, par l'utilisation de L 650 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme 3.2. « Autres charges non ventilables » du budget pluriannuel 1989/1991.
1. La partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice 1989 fait l'objet des variations suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (Dépenses d'investissement) »
L 200 000 000
Augmentation
Chap. 28850 « Subvention pour des reboisements ainsi que pour la conservation et l'essor du patrimoine forestier »
L 200 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.