Loi régionale 29 mai 1989, n. 24 - Texte originel
Loi régionale n° 24 du 29 mai 1989,
portant augmentation, pour l'année 1989, de la dépense pour l'application de la L.R. n° 44 du 11 novembre 1974 concernant l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains, aux termes de la loi de l'État n° 865 du 22 octobre 1971, modifiée.
(B.O. n° 25 du 6 juin 1989)
1. La dépense accrue de 7 000 000 000 L est autorisée, limitativement à l'année 1989, pour l'application de la L.R. n° 44 du 11 novembre 1974 « Octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains aux termes de la loi de l'État n° 865 du 22 octobre 1971é, modifiée. Ladite dépense grèvera le chapitre 23400 du budget de l'année en cours.
2. La charge visée à l'article précédent sera couverte par la réduction d'un montant égal du fonds global pour les charges dérivant de mesures législatives en cours de réalisation inscrit au chapitre 50050 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1989 à valoir sur l'affectation prévue à l'annexe n° 8 du budget.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des variations suivantes :
DÉPENSES
Diminutions
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (Dépenses d'investissement) »
7 000 000 000 L
Augmentations
Chap. 23400 « Dépenses pour l'octroi de subventions extraordinaires pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de biens immeubles, aux termes de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 (L.R. n° 44 du 11 novembre 1974 - L.R. n° 24 du 29 mai 1989) »
7 000 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.