Loi régionale 5 avril 1989, n. 20 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 20 du 5 avril 1989,

portant nouveau financement, pour les trois années 1989/1991, de la loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987 concernant des mesures financières de la Région pour le fonctionnement des maisons de repos gérées par des institutions privées ou par des collectivités morales.

(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)